TERMES ET CONDITIONS DES PRESTATIONS DE SERVICES
1. OBJET – ENSEMBLE CONTRACTUEL – CHAMP D’APPLICATION
1.1 La société SOLUTIONS PUBLISSOFT INC. (ci-après Publissoft) est une agence indépendante de communication globale, plus particulièrement spécialisée dans le conseil, la communication sur Internet (création et hébergement de sites Internet, achat et gestion de noms de domaine, gestion des courriels, webmail, référencement, liens commerciaux, service de rappel web, services de marketing numérique, etc.). Publissoft ne contrôle pas et n’a aucune participation dans le capital des sociétés vendeuses de supports ou d’espaces publicitaires auprès desquelles elle achète des services pour le compte de ses clients et, plus généralement, n’entretient aucun lien financier avec des vendeurs de supports ou d’espaces publicitaires. Réciproquement, lesdits vendeurs de supports ou d’espaces publicitaires ne contrôlent pas et n’ont aucune participation dans le capital de Publissoft. Au terme du Contrat, ci-après défini, le Client confie à Publissoft la gestion de tout ou d’une partie de son budget de communication.
1.2 Toute prestation de services de la part de Publissoft est soumise au contrat de prestations de services conclu avec le client (ci-après le Client), qui comprend (i) les conditions particulières figurant dans le présent Contrat, et (ii) les présentes conditions générales de prestations de services (ci-après les Conditions). Lesdits documents constituent un ensemble contractuel indivisible (ci-après le Contrat) et le Client reconnaît expressément avoir reçu lesdits documents au moment de la signature du Contrat. Le Contrat prévaut sur toute condition de commande ou d’achat auquel peut être tenu le Client, à moins d’une dérogation expresse de Publissoft. Le Contrat constitue la totalité et l’intégralité de l’entente entre les parties.
1.3 La signature du Contrat par le Client, en dessous des conditions particulières figurant dans le présent Contrat, mène à l’acceptation intégrale et sans réserve par le Client et à son adhésion pleine et entière aux dispositions du Contrat, incluant les présentes Conditions, qui prévalent sur toutes conditions générales d’achat ou tout autre document du Client, sauf s’il y a un accord dérogatoire exprès, préalable et écrit, de Publissoft.
2. PRESTATIONS DE SERVICES DE PUBLISSOFT
2.1 Le détail des produits et/ou services souscrits par le Client pour la mise en œuvre du plan de communication (ci-après les Services) est précisé dans les conditions particulières figurant dans le présent Contrat. Leurs descriptions et/ou conditions sont détaillées dans le Guide de bienvenue Publissoft remis au Client.
2.2 Les prestations de services de Publissoft sont fournies au prix précisé dans les conditions particulières figurant dans le présent Contrat. Ce prix est fixe, ferme et non révisable pendant la durée du Contrat.
2.3 À moins de dispositions contraires, tout prix, tout montant ou toute somme indiqués au Contrat sont en dollars canadiens et excluent toutes les taxes applicables (TPS, TVQ ou autre).
3. MODALITÉS DE PAIEMENT – DÉFAUT DE PAIEMENT
3.1 Le prix annuel des prestations de services de Publissoft sera payé par le Client chaque année pendant la durée du Contrat, à la date indiquée sur les conditions particulières figurant dans le présent Contrat; le prix mensuel des prestations de services de Publissoft sera payé par le Client chaque mois pendant la durée du Contrat, à la date indiquée sur les conditions particulières figurant dans le présent Contrat. Le calendrier des paiements est convenu avec le Client et est indiqué sur les conditions particulières figurant dans le présent Contrat . Les factures de Publissoft sont payables à la réception.
3.2 Le(s) prix est(sont) payable(s) par chèque à l’ordre de Publissoft ou par débit préautorisé, selon les modalités de règlement choisies par le Client dans les conditions particulières figurant dans le présent Contrat. Il est calculé net sans rabais, sauf s’il y a un accord différent entre les parties.
3.3 À défaut de paiement de toute somme à la date d’échéance, Publissoft est de plein droit autorisé, sans autre avis ni délai, à porter au compte du Client un intérêt de retard au taux annuel de vingt pour cent (20%) capitalisable sur une base journalière. Cet intérêt est exigible de plein droit et automatiquement acquis par Publissoft, sans aucune formalité, ni mise en demeure préalables, et sans préjudice à toute autre action que Publissoft serait en droit d’intenter à l’encontre du Client.
3.4 Après un retard de paiement, Publissoft se réserve le droit d’imposer au client le paiement par prélèvement automatique. À défaut d’acceptation par le Client, Publissoft se réserve le droit de suspendre ses prestations. À défaut de payer un versement à sa date d’échéance, le Client sera déchu de son terme et le reste impayé du prix du Contrat devient dû et exigible. En cas de chèque fait sans provision, Publissoft se réserve le droit d’imposer des frais de 25 $ au compte du Client.
3.5 Publissoft ne sera pas tenu de procéder à la prestation des services commandés par le Client si celui-ci ne paie pas le prix convenu dans les conditions et selon les modalités indiquées ci-dessus. En cas de non-respect des modalités de paiement convenues au présent Contrat, Publissoft aura le droit de suspendre ou d’annuler la prestation de services en cours et de conserver tout acompte déjà perçu.
3.6 Au terme du Contrat, le Client pourra exiger la délégation ou le transfert de gestion de son (ses) nom(s) de domaine seulement si toute somme due à Publissoft, à quelque titre que ce soit, a été dûment et complètement payée.
3.7 Le Client reconnaît que l’exécution du Contrat est strictement conditionnelle à l’approbation de son crédit par Publissoft, qui peut résilier ce Contrat si l’entreprise estime, à sa seule discrétion et à tout moment, que le crédit du Client n’est pas satisfaisant. À cet effet, le Client autorise Publissoft à mener auprès de tout tiers toutes les enquêtes d’usage sur sa solvabilité et son crédit, et à inscrire à son dossier et divulguer à des tiers les renseignements de crédit.
3.2 Le(s) prix est(sont) payable(s) par chèque à l’ordre de Publissoft ou par débit préautorisé, selon les modalités de règlement choisies par le Client dans les conditions particulières figurant dans le présent Contrat. Il est calculé net sans rabais, sauf s’il y a un accord différent entre les parties.
3.3 À défaut de paiement de toute somme à la date d’échéance, Publissoft est de plein droit autorisé, sans autre avis ni délai, à porter au compte du Client un intérêt de retard au taux annuel de vingt pour cent (20%) capitalisable sur une base journalière. Cet intérêt est exigible de plein droit et automatiquement acquis par Publissoft, sans aucune formalité, ni mise en demeure préalables, et sans préjudice à toute autre action que Publissoft serait en droit d’intenter à l’encontre du Client.
3.4 Après un retard de paiement, Publissoft se réserve le droit d’imposer au client le paiement par prélèvement automatique. À défaut d’acceptation par le Client, Publissoft se réserve le droit de suspendre ses prestations. À défaut de payer un versement à sa date d’échéance, le Client sera déchu de son terme et le reste impayé du prix du Contrat devient dû et exigible. En cas de chèque fait sans provision, Publissoft se réserve le droit d’imposer des frais de 25 $ au compte du Client.
3.5 Publissoft ne sera pas tenu de procéder à la prestation des services commandés par le Client si celui-ci ne paie pas le prix convenu dans les conditions et selon les modalités indiquées ci-dessus. En cas de non-respect des modalités de paiement convenues au présent Contrat, Publissoft aura le droit de suspendre ou d’annuler la prestation de services en cours et de conserver tout acompte déjà perçu.
3.6 Au terme du Contrat, le Client pourra exiger la délégation ou le transfert de gestion de son (ses) nom(s) de domaine seulement si toute somme due à Publissoft, à quelque titre que ce soit, a été dûment et complètement payée.
3.7 Le Client reconnaît que l’exécution du Contrat est strictement conditionnelle à l’approbation de son crédit par Publissoft, qui peut résilier ce Contrat si l’entreprise estime, à sa seule discrétion et à tout moment, que le crédit du Client n’est pas satisfaisant. À cet effet, le Client autorise Publissoft à mener auprès de tout tiers toutes les enquêtes d’usage sur sa solvabilité et son crédit, et à inscrire à son dossier et divulguer à des tiers les renseignements de crédit.
4. DURÉE – RÉSILIATION
4.1 Le Contrat est conclu pour la durée mentionnée dans les conditions particulières figurant dans le présent Contrat, exprimées en mois ou en années (ci-après la Période initiale). Vis-à-vis de Publissoft, le Contrat prend effet et présente un caractère définitif et irrévocable liant Publissoft et le Client à compter de la date de signature du Contrat.
4.2 Le Contrat sera renouvelé automatiquement par reconduction tacite au-delà de la période initiale, par périodes successives d’une année, à moins de résiliation expresse adressée par l’une ou l’autre partie, par avis écrit transmis par courriel au consultant autorisé au moins trois (3) mois avant le terme de la période en cours, qu’il s’agisse de la période initiale ou d’une des périodes successives mentionnées ci-dessus.
4.3 Le Client déclare avoir pris connaissance des dispositions de l’article 2125 du Code civil du Québec, qui autorise la résiliation unilatérale du Contrat avant son terme et il renonce expressément à s’en prévaloir.
4.4 Le Contrat ne peut être dénoncé ou résilié avant son terme et/ou de manière unilatérale par le Client, pour quelque cause, fondement ou grief que ce soit.
4.5 L’insolvabilité, la faillite volontaire ou forcée du Client, la proposition concordataire de sa part à ses créanciers, la cession de ses biens, l’abandon des affaires, la liquidation avant l’exécution complète de ses obligations, la vente, la cession ou le transfert de ses droits en vertu du Contrat sans avoir préalablement obtenu l’autorisation écrite du Prestataire seront interprétés comme un défaut en vertu des présentes et entraîneront le droit pour le prestataire de résilier de plein droit le Contrat par l’envoi d’un avis écrit par lettre recommandée.
4.6 En cas de non-respect par le Client de l’une de ses obligations prévues dans le Contrat, toutes sommes dues par le Client deviennent immédiatement exigibles, incluant les versements périodiques s’étalant pendant toute la durée du Contrat. De plus, le Client sera redevable à Publissoft d’une pénalité d’un montant de 2000 $, exigible dès la première demande et de plein droit, sans préjudice à tout autre droit ou réclamation de Publissoft.
4.2 Le Contrat sera renouvelé automatiquement par reconduction tacite au-delà de la période initiale, par périodes successives d’une année, à moins de résiliation expresse adressée par l’une ou l’autre partie, par avis écrit transmis par courriel au consultant autorisé au moins trois (3) mois avant le terme de la période en cours, qu’il s’agisse de la période initiale ou d’une des périodes successives mentionnées ci-dessus.
4.3 Le Client déclare avoir pris connaissance des dispositions de l’article 2125 du Code civil du Québec, qui autorise la résiliation unilatérale du Contrat avant son terme et il renonce expressément à s’en prévaloir.
4.4 Le Contrat ne peut être dénoncé ou résilié avant son terme et/ou de manière unilatérale par le Client, pour quelque cause, fondement ou grief que ce soit.
4.5 L’insolvabilité, la faillite volontaire ou forcée du Client, la proposition concordataire de sa part à ses créanciers, la cession de ses biens, l’abandon des affaires, la liquidation avant l’exécution complète de ses obligations, la vente, la cession ou le transfert de ses droits en vertu du Contrat sans avoir préalablement obtenu l’autorisation écrite du Prestataire seront interprétés comme un défaut en vertu des présentes et entraîneront le droit pour le prestataire de résilier de plein droit le Contrat par l’envoi d’un avis écrit par lettre recommandée.
4.6 En cas de non-respect par le Client de l’une de ses obligations prévues dans le Contrat, toutes sommes dues par le Client deviennent immédiatement exigibles, incluant les versements périodiques s’étalant pendant toute la durée du Contrat. De plus, le Client sera redevable à Publissoft d’une pénalité d’un montant de 2000 $, exigible dès la première demande et de plein droit, sans préjudice à tout autre droit ou réclamation de Publissoft.
5. OBLIGATION DE MOYENS – RESPONSABILITÉ – GARANTIE
5.1 Publissoft réalise les prestations au profit du Client dans le cadre d’une obligation générale de moyens.
5.2 En aucun cas, Publissoft ne sera tenu responsable des dommages punitifs, moratoires, directs ou indirects, y compris, mais sans s’y limiter, des pertes de données, la perte de revenus ou de profits, les pertes d’exploitation, les pertes financières, le manque à gagner ou le défaut de réaliser des économies projetées, même si Publissoft a été avisé de ces fautes. Seul le Client a la responsabilité du choix des produits ou services et des résultats que le Client désire obtenir en les utilisant, même si le Client a avisé Publissoft de ses objectifs.
5.3 Les dispositions du présent article s’appliqueront sans égard à la réussite ou à l’efficacité de tout autre recours, peu importe la nature, la cause ou le motif de toute demande, action ou poursuite du Client, incluant, sans limiter la généralité de ce qui précède, tout bris du Contrat et tout dommage.
5.4 Toute réclamation en vertu du présent article devra être reçue par Publissoft dans un délai de trois (3) mois à compter de la date où les événements à l’origine d’une telle réclamation se produisent.
5.5 Pour l’exécution de toutes les prestations de services souscrite par le Client, Publissoft est exclusivement débitrice envers lui d’une obligation de moyen, et non d’une obligation de résultat. Le Client a ainsi été informé que certaines prestations de services (ex. : référencement) sont tributaires de nombreux paramètres techniques, technologiques ou autres que Publissoft ne peut maîtriser totalement. À ce titre, Publissoft se réserve le droit de refuser certains choix de mots clés naturels ou liens commerciaux, ou de les modifier.
5.6 À propos des éléments ou contenus fournis par le Client à Publissoft pour la réalisation d’un site web ou toute autre prestation effectuée par Publissoft pour le compte du Client (ex. : vidéo), le Client déclare être titulaire de tous les droits et toutes les autorisations permettant la reproduction, la représentation et l’exploitation, sous quelque forme que ce soit, de ces éléments. Le Client a en outre la responsabilité exclusive de recueillir en temps utile les éventuelles autorisations nécessaires portant sur le droit d’utiliser l’image de toute personne ou de tout élément ou bien intervenant directement ou indirectement dans la réalisation d’un site web ou de toutes autres prestations effectuées par Publissoft. Le Client garantit son soutien à Publissoft et le tiendra indemne contre toute revendication de tiers sur ces éléments et/ou à ce titre.
5.7 À compter de l’entrée en vigueur du Contrat, le Client dispose d’un délai d’un mois (1) pour fournir à Publissoft tout élément nécessaire à la création de son plan de communication (ex. : site Internet). La responsabilité de Publissoft ne peut être engagée si le Client ne respecte pas le délai.
5.8 Publissoft sera dégagée de toute responsabilité envers le Client en cas de non-respect par le Client de ses obligations au titre du Contrat.
5.9 En cas de manquement quelconque de Publissoft dans l’exécution de ses obligations (défaut d’exécution ou mauvaise exécution), le Client devra en faire part à l’entreprise dans le délai de cinq (5) jours maximum à compter, selon le Service souscrit en cause de la mise en ligne du site Internet du client, ou de la date de réalisation par Publissoft, du Service ou de l’obligation contestée ou de la date à laquelle le service ou l’obligation contestée auraient dû être réalisés. À défaut ou dans l’hypothèse où le Client aurait signé un procès-verbal de réception de prestation de services commandés, Publissoft sera réputé avoir réalisé ses obligations de manière conforme au Contrat, et le Client sera alors réputé avoir renoncé irrévocablement à toutes réclamations à ce titre.
5.10 Aux fins des présentes, les parties reconnaissaient et conviennent que ne peut être considérée comme obligation essentielle du Contrat une obligation partielle ou isolée de celui-ci, l’objet du Contrat reposant sur la réalisation de plusieurs obligations et prestations considérées comme indivisibles et faisant partie ensemble du plan de communication du Client. Le Client s’oblige également à mitiger tout dommage qu’il pourrait subir par la mise en œuvre de toutes mesures nécessaires à cet effet.
5.2 En aucun cas, Publissoft ne sera tenu responsable des dommages punitifs, moratoires, directs ou indirects, y compris, mais sans s’y limiter, des pertes de données, la perte de revenus ou de profits, les pertes d’exploitation, les pertes financières, le manque à gagner ou le défaut de réaliser des économies projetées, même si Publissoft a été avisé de ces fautes. Seul le Client a la responsabilité du choix des produits ou services et des résultats que le Client désire obtenir en les utilisant, même si le Client a avisé Publissoft de ses objectifs.
5.3 Les dispositions du présent article s’appliqueront sans égard à la réussite ou à l’efficacité de tout autre recours, peu importe la nature, la cause ou le motif de toute demande, action ou poursuite du Client, incluant, sans limiter la généralité de ce qui précède, tout bris du Contrat et tout dommage.
5.4 Toute réclamation en vertu du présent article devra être reçue par Publissoft dans un délai de trois (3) mois à compter de la date où les événements à l’origine d’une telle réclamation se produisent.
5.5 Pour l’exécution de toutes les prestations de services souscrite par le Client, Publissoft est exclusivement débitrice envers lui d’une obligation de moyen, et non d’une obligation de résultat. Le Client a ainsi été informé que certaines prestations de services (ex. : référencement) sont tributaires de nombreux paramètres techniques, technologiques ou autres que Publissoft ne peut maîtriser totalement. À ce titre, Publissoft se réserve le droit de refuser certains choix de mots clés naturels ou liens commerciaux, ou de les modifier.
5.6 À propos des éléments ou contenus fournis par le Client à Publissoft pour la réalisation d’un site web ou toute autre prestation effectuée par Publissoft pour le compte du Client (ex. : vidéo), le Client déclare être titulaire de tous les droits et toutes les autorisations permettant la reproduction, la représentation et l’exploitation, sous quelque forme que ce soit, de ces éléments. Le Client a en outre la responsabilité exclusive de recueillir en temps utile les éventuelles autorisations nécessaires portant sur le droit d’utiliser l’image de toute personne ou de tout élément ou bien intervenant directement ou indirectement dans la réalisation d’un site web ou de toutes autres prestations effectuées par Publissoft. Le Client garantit son soutien à Publissoft et le tiendra indemne contre toute revendication de tiers sur ces éléments et/ou à ce titre.
5.7 À compter de l’entrée en vigueur du Contrat, le Client dispose d’un délai d’un mois (1) pour fournir à Publissoft tout élément nécessaire à la création de son plan de communication (ex. : site Internet). La responsabilité de Publissoft ne peut être engagée si le Client ne respecte pas le délai.
5.8 Publissoft sera dégagée de toute responsabilité envers le Client en cas de non-respect par le Client de ses obligations au titre du Contrat.
5.9 En cas de manquement quelconque de Publissoft dans l’exécution de ses obligations (défaut d’exécution ou mauvaise exécution), le Client devra en faire part à l’entreprise dans le délai de cinq (5) jours maximum à compter, selon le Service souscrit en cause de la mise en ligne du site Internet du client, ou de la date de réalisation par Publissoft, du Service ou de l’obligation contestée ou de la date à laquelle le service ou l’obligation contestée auraient dû être réalisés. À défaut ou dans l’hypothèse où le Client aurait signé un procès-verbal de réception de prestation de services commandés, Publissoft sera réputé avoir réalisé ses obligations de manière conforme au Contrat, et le Client sera alors réputé avoir renoncé irrévocablement à toutes réclamations à ce titre.
5.10 Aux fins des présentes, les parties reconnaissaient et conviennent que ne peut être considérée comme obligation essentielle du Contrat une obligation partielle ou isolée de celui-ci, l’objet du Contrat reposant sur la réalisation de plusieurs obligations et prestations considérées comme indivisibles et faisant partie ensemble du plan de communication du Client. Le Client s’oblige également à mitiger tout dommage qu’il pourrait subir par la mise en œuvre de toutes mesures nécessaires à cet effet.
6. ENGAGEMENT DU CLIENT
6.1 Il appartient au Client de procéder aux démarches, déclarations, demandes d’autorisations légales et administratives afin de pouvoir exercer ses activités en toute légalité et conformité avec les lois et règlements en vigueur.
6.2 Le Client déclare plus particulièrement avoir répondu aux exigences légales concernant le traitement de données personnelles, l’accès à l’information, la protection de la vie privée et la confidentialité des informations personnelles. Le Client admet être seul responsable du contenu remis à Publissoft en ce qui concerne sa licéité et sa fiabilité informationnelle.
6.3 Le Client s’engage à respecter les lois fédérales et provinciales en vigueur au Canada qui peuvent régir l’Internet, toute convention internationale ratifiée ou pas par le Canada, ainsi que toute recommandation d’éthique de l’Internet d’origine canadienne ou émise par l’Organisation des Nations unies ou par l’un de ses organes officiels, et ce, quel que soit le lieu de représentation permanent au temporaire du Client.
6.4 Le Client, en sa qualité d’éditeur principal du contenu, s’engage notamment à respecter les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, au respect de la vie privée, à la protection des informations confidentielles, à la protection des mineurs sur l’Internet, à la liberté de la presse, et plus généralement toutes les dispositions visant à assurer la protection de l’ordre public.
6.5 Le Client reconnaît que Publissoft n’a ni le pouvoir ni le devoir d’exercer un contrôle permanent et efficace de la licéité du contenu et, de ce fait, le Client s’engage à exercer lui-même ce contrôle. Le Client reconnaît que Publissoft n’a aucune maîtrise sur les données traitées et exploitées par le Client.
6.6 Le Client s’engage à corriger et à modifier toute information tenue pour illicite selon l’une des règles ou recommandations issues de l’un des organismes visés par le présent article, dans un délai correspondant à celui prévu par ledit organisme ou, à défaut, dans un délai maximal de quarante-huit (48) heures. À défaut d’une telle diligence, Publissoft se réserve le droit de suspendre, sans délai et sans préavis, l’accessibilité du service du Client, jusqu’à sa parfaite mise en conformité, et ce, sans aucun remboursement ni indemnité.
6.7 Le Client s’engage à indemniser et prendre fait et cause pour Publissoft en cas de toute réclamation, poursuite, action ou mise en demeure, y compris les frais de consultation judiciaire et extrajudiciaire, qu’une cause soit fondée ou non, de tout jugement et de toute indemnité allouée en raison de dommages causés à quelque personne ou corporation que ce soit, en raison d’un manquement du Client à l’égard de la licéité ou de la fiabilité informationnelle du contenu remis à Publissoft pour la prestation de services.
6.8 Publissoft ne garantissant pas que le nom de domaine et/ou le contenu publié n’entrent pas en conflit avec tout droit d’auteur, toute marque de commerce, toute dénomination sociale, tout dessin ou modèle déposé ou commercialement exploité par un tiers, il revient exclusivement au Client d’effectuer toute vérification utile afin de s’assurer de l’absence de tels conflits et de s’engager à tenir Publissoft indemne de tout recours pouvant être porté contre lui à cet égard.
6.9 Le Client s’engage à faire un usage raisonnable de la messagerie électronique, consistant entre autres à ne pas diffuser des messages ayant un contenu pouvant heurter l’ordre public, susciter la discrimination, compromettre la sécurité nationale ou violer les lois applicables ou les droits d’autrui.
6.2 Le Client déclare plus particulièrement avoir répondu aux exigences légales concernant le traitement de données personnelles, l’accès à l’information, la protection de la vie privée et la confidentialité des informations personnelles. Le Client admet être seul responsable du contenu remis à Publissoft en ce qui concerne sa licéité et sa fiabilité informationnelle.
6.3 Le Client s’engage à respecter les lois fédérales et provinciales en vigueur au Canada qui peuvent régir l’Internet, toute convention internationale ratifiée ou pas par le Canada, ainsi que toute recommandation d’éthique de l’Internet d’origine canadienne ou émise par l’Organisation des Nations unies ou par l’un de ses organes officiels, et ce, quel que soit le lieu de représentation permanent au temporaire du Client.
6.4 Le Client, en sa qualité d’éditeur principal du contenu, s’engage notamment à respecter les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, au respect de la vie privée, à la protection des informations confidentielles, à la protection des mineurs sur l’Internet, à la liberté de la presse, et plus généralement toutes les dispositions visant à assurer la protection de l’ordre public.
6.5 Le Client reconnaît que Publissoft n’a ni le pouvoir ni le devoir d’exercer un contrôle permanent et efficace de la licéité du contenu et, de ce fait, le Client s’engage à exercer lui-même ce contrôle. Le Client reconnaît que Publissoft n’a aucune maîtrise sur les données traitées et exploitées par le Client.
6.6 Le Client s’engage à corriger et à modifier toute information tenue pour illicite selon l’une des règles ou recommandations issues de l’un des organismes visés par le présent article, dans un délai correspondant à celui prévu par ledit organisme ou, à défaut, dans un délai maximal de quarante-huit (48) heures. À défaut d’une telle diligence, Publissoft se réserve le droit de suspendre, sans délai et sans préavis, l’accessibilité du service du Client, jusqu’à sa parfaite mise en conformité, et ce, sans aucun remboursement ni indemnité.
6.7 Le Client s’engage à indemniser et prendre fait et cause pour Publissoft en cas de toute réclamation, poursuite, action ou mise en demeure, y compris les frais de consultation judiciaire et extrajudiciaire, qu’une cause soit fondée ou non, de tout jugement et de toute indemnité allouée en raison de dommages causés à quelque personne ou corporation que ce soit, en raison d’un manquement du Client à l’égard de la licéité ou de la fiabilité informationnelle du contenu remis à Publissoft pour la prestation de services.
6.8 Publissoft ne garantissant pas que le nom de domaine et/ou le contenu publié n’entrent pas en conflit avec tout droit d’auteur, toute marque de commerce, toute dénomination sociale, tout dessin ou modèle déposé ou commercialement exploité par un tiers, il revient exclusivement au Client d’effectuer toute vérification utile afin de s’assurer de l’absence de tels conflits et de s’engager à tenir Publissoft indemne de tout recours pouvant être porté contre lui à cet égard.
6.9 Le Client s’engage à faire un usage raisonnable de la messagerie électronique, consistant entre autres à ne pas diffuser des messages ayant un contenu pouvant heurter l’ordre public, susciter la discrimination, compromettre la sécurité nationale ou violer les lois applicables ou les droits d’autrui.
7. FORCE MAJEURE
7.1 Une partie n’est pas considérée comme étant en défaut de ses obligations et n’est pas responsable des dommages ou délais si ces défauts, dommages ou délais découlent d’un cas de force majeure, tel que décrit à l’article 1470 du Code civil du Québec. Sont assimilés à ces événements de force majeur les avaries, grèves, pannes de transport, les sinistres ou les événements graves indépendants de la volonté de Publissoft, qui empêcheraient ou entraveraient l’exécution de ses obligations.
8. ENTREPRENEURS INDÉPENDANTS
8.1 Les parties reconnaissent qu’elles agissent à titre d’entrepreneurs indépendants et que rien dans le Contrat ne doit s’interpréter de façon à modifier leur statut ou à constituer, intentionnellement ou de fait, une société de personnes, une entreprise commune ou un mandat de quelque nature que ce soit entre Publissoft et ses Clients.
8.2 Chacune des parties dispose du plein contrôle de la manière et des moyens d’exécuter ses obligations prévues au Contrat. Aucune disposition du Contrat ne doit s’interpréter de façon à permettre à une partie d’imposer à l’autre partie de faire quoi que ce soit qui peut avoir pour effet de compromettre son statut d’entrepreneur indépendant.
8.3 Aucune partie n’a le droit ou l’autorité, expresse ou tacite, de créer ou d’assumer au nom de l’autre partie toute obligation ou responsabilité à l’égard de tierces parties, autrement que de la manière que ce soit.
8.2 Chacune des parties dispose du plein contrôle de la manière et des moyens d’exécuter ses obligations prévues au Contrat. Aucune disposition du Contrat ne doit s’interpréter de façon à permettre à une partie d’imposer à l’autre partie de faire quoi que ce soit qui peut avoir pour effet de compromettre son statut d’entrepreneur indépendant.
8.3 Aucune partie n’a le droit ou l’autorité, expresse ou tacite, de créer ou d’assumer au nom de l’autre partie toute obligation ou responsabilité à l’égard de tierces parties, autrement que de la manière que ce soit.
8 Contratistas independientes
9.1 Le Contrat et tout acte qui en découle seront régis et interprétés en vertu des lois du Québec et du Canada, à l’exclusion de tout autre droit ou toute autre juridiction.
9.2 Tout différend relatif à l’application du Contrat et des présentes Conditions, à leur interprétation, à leur exécution, aux contrats de prestations de services et aux commandes conclus par Publissoft, ou au paiement du prix relèvera de la seule compétence des tribunaux du district judiciaire de Montréal, dans la province du Québec, quel que soit le lieu de la conclusion du Contrat, de la commande, de la livraison, du paiement ou du mode du paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, sauf disposition contraire, impérative et d’ordre public de la loi.
9.3 En cas d’action judiciaire ou de toute autre action en recouvrement de créances contre Publissoft, les frais de sommation et de justice ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du Client, ainsi que le frais liés ou résultant du non-respect par le Client de ses obligations en vertu du Contrat.
9.2 Tout différend relatif à l’application du Contrat et des présentes Conditions, à leur interprétation, à leur exécution, aux contrats de prestations de services et aux commandes conclus par Publissoft, ou au paiement du prix relèvera de la seule compétence des tribunaux du district judiciaire de Montréal, dans la province du Québec, quel que soit le lieu de la conclusion du Contrat, de la commande, de la livraison, du paiement ou du mode du paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, sauf disposition contraire, impérative et d’ordre public de la loi.
9.3 En cas d’action judiciaire ou de toute autre action en recouvrement de créances contre Publissoft, les frais de sommation et de justice ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du Client, ainsi que le frais liés ou résultant du non-respect par le Client de ses obligations en vertu du Contrat.
9.2 Todo litigio relativo a la aplicación del Contrato, de las presentes Condiciones, a su interpretación, a su ejecución, a los contratos de prestación de servicios y a los pedidos contratados por Publissoft, o al pago del precio, competerá exclusivamente a los tribunales del distrito judicial de Montreal, en la provincia de Quebec, independientemente del lugar de celebración del Contrato, del pedido, de la entrega, del pago o de la forma de pago, e incluso en caso de llamada de garantía o de pluralidad de demandados, a no ser que se disponga de otra manera, que sea imperativa y orden público en virtud de la ley.
9.3 En caso de acción legal o de toda otra acción encaminada a recuperar reclamaciones por parte de Publissoft, los costos de la citación, los honorarios legales, así como los honorarios de abogados y alguaciles y todos los costos accesorios serán asumidos por el Cliente, así como los costos relacionados o resultantes del incumplimiento por parte del Cliente de sus obligaciones en virtud del Contrato.
10. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
10.1 Dans le cas où, pour une raison quelconque, l’une des dispositions des présentes conditions et plus généralement du Contrat s’avérait illégale, inopérante, nulle ou déraisonnable, en tout ou en partie, les autres dispositions demeureraient en vigueur et applicables comme si les présentes Conditions ou le Contrat avaient été conclus sans la disposition d’invalidité. La disposition reconnue invalide sera remplacée par une disposition valide dont la portée sera la plus similaire possible.
10.2 Tous les avis écrits doivent être envoyés ou livrés à Publissoft à l’adresse suivante : info@publissoft.net, ou verbalement par téléphone au 1 888 382-4831. Les avis envoyés par courrier recommandé seront considérés comme avoir été donnés lorsque reçus; les avis livrés en main propre, lors de la réception; et les avis par télécopie, lors de la réception confirmée électroniquement.
10.3 Aucune tolérance de Publissoft, quelles qu’en soient la nature, l’ampleur, la durée ou la fréquence, ne pourra être considérée comme créatrice d’un quelconque droit ou l’expression d’une renonciation de Publissoft à se prévaloir des dispositions des présentes conditions ou du Contrat dans son ensemble, ni ne pourra conduire à limiter d’une quelconque manière la possibilité pour Publissoft d’invoquer à tout moment chacune des dispositions des présentes conditions ou du Contrat.
10.2 Tous les avis écrits doivent être envoyés ou livrés à Publissoft à l’adresse suivante : info@publissoft.net, ou verbalement par téléphone au 1 888 382-4831. Les avis envoyés par courrier recommandé seront considérés comme avoir été donnés lorsque reçus; les avis livrés en main propre, lors de la réception; et les avis par télécopie, lors de la réception confirmée électroniquement.
10.3 Aucune tolérance de Publissoft, quelles qu’en soient la nature, l’ampleur, la durée ou la fréquence, ne pourra être considérée comme créatrice d’un quelconque droit ou l’expression d’une renonciation de Publissoft à se prévaloir des dispositions des présentes conditions ou du Contrat dans son ensemble, ni ne pourra conduire à limiter d’une quelconque manière la possibilité pour Publissoft d’invoquer à tout moment chacune des dispositions des présentes conditions ou du Contrat.
10.2 Todos los avisos escritos deben ser enviados o entregados a Publissoft a la siguiente dirección: info@publissoft.net, o si es verbal por teléfono al +1 888 382 4831 o via WhatsApp. Se considerarán como recibidos los avisos enviados por correo certificado en el momento de su recepción.
10.3 Ninguna tolerancia por parte de Publissoft en lo relativo a la extensión, duración o frecuencia o a cualquier otro concepto relativo a este Contrato, significará que se habrá creado un derecho o expresión de renuncia por parte de Publissoft a aplicar las disposiciones de estos Términos o del Contrato en su totalidad, ni limitará en modo alguno la capacidad de Publissoft de invocar en todo momento cada una de las disposiciones de estos Términos o del Contrato.
