Conditions générales de services et d’usage
La société SOLUTIONS PUBLISSOFT INC. (« Publissoft ») est un fournisseur indépendant de produits et services numériques, tels que la création et l’hébergement de sites webs, le référencement, les services de rappel web, et le marketing numérique lesquels sont commercialisés à travers des partenaires agréés.
1. ACCORD JURIDIQUE
1.1. Les présentes Conditions régissent l’accès et l’utilisation du site web publissoft.com (la « Plateforme »), et de tous les services connexes proposés par Publissoft.
1.2. Dans le cas où vous avez conclu un accord de service distinct avec Publissoft (le « Contrat de services »), vous êtes considéré comme étant un « Client » et les présentes Conditions s’appliquent en complément des dispositions énoncées dans le Contrat de service. En cas de conflit entre les Conditions et le Contrat de service, les dispositions du Contrat de service prévalent.
1.3. Tout visiteur qui accède à la Plateforme, y navigue ou l’utilise sans avoir conclu un Contrat de service, est considéré comme étant un « Utilisateur ». En accédant à la Plateforme ou en l’utilisant, vous reconnaissez et acceptez donc d’être lié par les présentes Conditions, même en l’absence d’un accord de service distinct.
2. SERVICES
2.1. L’utilisation du terme « Services » dans les présentes Conditions comprend toutes les fonctionnalités, applications, contenus et caractéristiques mis à la disposition du Client et de l’Utilisateur via la Plateforme, sauf indication contraire expresse. Si vous êtes un Client, toute définition des « Services » figurant dans votre Contrat de services s’appliquera conjointement avec celles décrites dans les présentes Conditions.
3. DURÉE ET RÉSILIATION
3.1. Les présentes Conditions entrent en vigueur dès que vous accédez à la Plateforme, dès que vous bénéficiez de tout autre service connexe de Publissoft, ou dès que vous les utilisez, et demeurent applicable tant que vous continuez à y accéder ou à les utiliser.
3.2. Si vous êtes un Client, la durée de votre relation contractuelle avec Publissoft est régie par votre Contrat de service distinct. Toutefois, votre accès et votre utilisation du site web ou de la Plateforme restent soumis aux présentes Conditions même après la résiliation ou l’expiration de votre Contrat de services.
3.3. Si vous êtes un Utilisateur, les présentes Conditions restent en vigueur aussi longtemps que vous continuez à accéder ou à utiliser la Plateforme ou tout autre service connexe.
4. PARTAGE DE L'INFORMATION
4.1. À l’expiration ou à la résiliation des Services, le Client reconnaît et accepte que Publissoft soit autorisé à détruire toutes les données et informations conservées sur ses serveurs dans un délai raisonnable (pas moins de trente (30) jours) après l’expiration ou la résiliation des Services ou la désinscription de tout compte d’utilisateur, étant entendu que Publissoft peut conserver des copies de ces données et informations dans la mesure où la loi l’exige, à des fins d’archivage ou dans la mesure où elles sont créées par des sauvegardes informatiques automatiques et archivées dans le cadre de systèmes d’archivage informatisés normaux, en conservant les mesures techniques et organisationnelles nécessaires.
5. ENGAGEMENT DU CLIENT
5.1. Le Client s’engage à opérer son entreprise conformément aux normes professionnelles en vigueur et dans le respect des lois et règlements applicables à ses activités. Il garantit que ses activités ne contreviennent à aucune législation ou règlementation en vigueur et qu’il agira toujours de manière éthique et professionnelle dans l’exercice de ses fonctions.
5.2. Le Client déclare plus particulièrement avoir répondu aux exigences légales concernant le traitement de données personnelles, l’accès à l’information, la protection de la vie privée et la confidentialité des informations personnelles. Le Client reconnaît son obligation de respecter la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (Loi 25) et La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), notamment en veillant à la transmission sécurisée des données et en ne communiquant que les renseignements strictement nécessaires à l’exécution des Services.
5.3. Le Client s’engage à respecter les lois fédérales et provinciales en vigueur au Canada qui peuvent régir Internet, toute convention internationale ratifiée ou pas par le Canada, ainsi que toute recommandation d’éthique de Internet d’origine canadienne ou émise par l’Organisation des Nations unies ou par l’un de ses organes officiels, et ce, quel que soit le lieu de représentation permanent au temporaire du Client.
5.4. Le Client, en sa qualité d’éditeur principal du contenu, s’engage notamment à respecter les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, au respect de la vie privée, à la protection des informations confidentielles, à la protection des mineurs sur Internet, à la liberté de la presse, et plus généralement toutes les dispositions visant à assurer la protection de l’ordre public.
5.5. Le Client reconnaît que Publissoft n’a ni le pouvoir ni le devoir d’exercer un contrôle permanent et efficace de la licéité du contenu et, de ce fait, le Client s’engage à exercer lui-même ce contrôle. Le Client reconnaît que Publissoft n’a aucune maîtrise sur les données traitées et exploitées par le Client.
5.6. Le Client s’engage à corriger et à modifier toute information tenue pour illicite selon l’une des règles ou recommandations issues de l’un des organismes visés par le présent article, dans un délai correspondant à celui prévu par ledit organisme ou, à défaut, dans un délai maximal de quarante-huit (48) heures. À défaut d’une telle diligence, Publissoft se réserve le droit de suspendre, sans délai et sans préavis, l’accessibilité du service du Client, jusqu’à sa parfaite mise en conformité, et ce, sans aucun remboursement, ni pénalité, ou indemnité.
5.7. Publissoft ne garantissant pas que le nom de domaine et/ou le contenu publié n’entre pas en conflit avec tout droit d’auteur, toute marque de commerce, toute dénomination sociale, tout dessin ou modèle déposé ou commercialement exploité par un tiers, il revient exclusivement au Client d’effectuer toute vérification utile afin de s’assurer de l’absence de tels conflits et de s’engager à tenir Publissoft indemne de tout recours pouvant être porté contre lui à cet égard.
5.8. Le Client s’engage à utiliser la messagerie électronique de manière responsable, en s’abstenant notamment de transmettre des messages contenant des contenus susceptibles de porter atteinte à l’ordre public, d’encourager la discrimination, de mettre en danger la sécurité nationale, de contrevenir aux lois en vigueur ou de porter atteinte aux droits d’autrui.
6. ENGAGEMENT DES UTILISATEURS
6.1. L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site, et tout son contenu, uniquement à des fins commerciaux internes et/ou pour prendre connaissance des produits et services de Publissoft, sous réserve de se conformer avec les présentes Conditions d’Utilisation.
6.2. Publissoft se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans préavis, de modifier ou de supprimer la Plateforme, ainsi que tout service ou matériel qui y est proposé. Publissoft décline toute responsabilité en cas d’indisponibilité totale ou partielle de la Plateforme, quelle qu’en soit la raison, et ce, à tout moment ou pour toute durée. Publissoft se réserve le droit de restreindre l’accès de la Plateforme, aux Utilisateurs, ou aux Clients.
6.3. L’Utilisateur est responsable de :
6.3.1. Prendre toutes les dispositions nécessaires pour avoir accès à la Plateforme;
6.3.2. Maintenir la sécurité de tous ses comptes d’utilisateur sur la Plateforme, y compris, mais sans s’y limiter, le login de l’Utilisateur, le mot de passe, et pour toutes les activités se produisant sous leurs comptes sur la Plateforme; et
6.3.3. Avoir lu et compris les présentes Conditions.
7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
7.1. Tout matériel, toute liste de contacts, note, formule, technologie, idée, découverte, amélioration, invention, tout matériel, dessin, enregistrement, diagramme, procédé, logiciel (exclusif ou non), savoir-faire, droit d’auteur, secret industriel, propriété intellectuelles, toute marque de commerce ou toute autre forme de contenu utilisé ou transmis par Publissoft dans le cadre de l’exécution des Services ou qui se trouvent sur la Plateforme, sous quelque forme matérielle qu’il se présente, fait ou conçu par les soins du Client, seul ou en collaboration avec d’autres, qu’il soit ou non brevetable ou protégé par un droit d’auteur (ci-après la « Propriété intellectuelle »), et demeure la propriété intellectuelle de Publissoft, et ne peut être utilisé par le Client ou l’Utilisateur.
7.2. Le Client et/ou l’Utilisateur ne peut reproduire, réutiliser ou distribuer quelconque d’élément de la Propriété intellectuelle.
7.3. Le Client et/ou l’Utilisateur s’engage de ne pas, de quelque manière que ce soit, détourner, enfreindre ou contester la validité, l’applicabilité ou la propriété de tout élément de la Propriété Intellectuelle.
8. RESTRICTIONS D’USAGE
8.1. Le Client et/ou l’Utilisateur s’engage à ne pas, directement ou indirectement, permettre à un tiers :
8.1.1. d’accorder une licence, d’accorder une sous-licence, de vendre, de revendre, de céder, de transférer, de distribuer ou de fournir autrement ou de rendre disponible à un tiers de la Plateforme ou des Services, de quelconque façon;
8.1.2. de modifier ou de faire des usages dérivés basés sur la Plateforme ou les Services;
8.1.3. d’utiliser de manière inappropriée la Plateforme ou les Services, incluant l’ajout de « liens » à toute partie de la Plateforme, faire le « colonnage » ou le « miroitage » de toute partie de la Plateforme ou des Services sur tout autre site web ou système, ou l’extraction de données ou l’obtention irrégulière autre de données provenant de la Plateforme ou des Services;
8.1.4. de faire de l’ingénierie inverse, de décompiler, de modifier ou de désassembler la Plateforme ou les Services, ou une partie de ceux-ci; ou
8.1.5. d’envoyer des pourriels ou toute autre forme de messages en double ou non-sollicités.
8.2. Le Client et/ou l’Utilisateur s’engage à ne pas, directement ou indirectement, accéder ou utiliser, ou de permettre à toute autre partie d’accéder ou d’utiliser, la Plateforme ou des Services pour:
8.2.1. désigner ou développer un produit ou un service compétitif ou substantiellement similaire;
8.2.2. en copier ou en extraire toute caractéristique, fonctionnalité, ou contenu;
8.2.3. lancer ou être la cause du lancement d’un programme ou script automatisé, incluant un robot web, un « crawler », des robots, des indexeurs, des « bots », des virus ou vers informatiques, ou tout programme qui pourrait faire plusieurs demandes au serveur par seconde, ou imposer un préjudice ou entraver le fonctionnement et/ou la performance de la Plateforme ou des Services; ou
8.2.4. essayer d’obtenir un accès sans autorisation aux Services, à leurs systèmes ou à leurs réseaux reliés.
8.3. L’utilisation de la Plateforme, la performance des Services ou l’accès aux données de Publissoft ne confèrent au Client ou à l’Utilisateur aucun droit sur la Plateforme, sur les données de Publissoft, ou à leur égard, à l’exception de la licence limitée accordée ci-dessus.
8.4. Sauf ce qui a été spécifiquement permis par Publissoft relativement à la Plateforme, le Client et l’Utilisateur ne peuvent pas utiliser ou faire référence de quelque façon que ce soit à tout nom, logo, produit, nom de services, marque de commerce, droit d’auteur ou tout indice de propriété de Publissoft ou de ses filiales, seul ou en combinaison avec d’autres lettres, ponctuations, mots, symboles et/ou designs (les « Marques de commerce et noms de Publissoft ») pour tout objet commercial.
8.5. Le Client et l’Utilisateur s’engagent à ne pas enregistrer, utiliser, ou réclamer la propriété de quelconque des Marques de commerce et noms de Publissoft, seuls ou en combinaison avec d’autres lettres, ponctuations, mots, symboles et/ou designs, ou avec toute marque, nom ou titre similaire ou qui pourrait pouvant prêter à confusion, pour tout produit ou service
9. DÉFAUT
9.1. En utilisant la Plateforme, vous acceptez que Publissoft puisse à tout moment et à sa seule discrétion résilier et bloquer votre accès au Plateforme si Publissoft estime que vous avez violé les Conditions, le Contrat de Service, ou tout autre accord ou directive de Publissoft.
10. RELATIONS ENTRES LES PARTIES
10.1. Publissoft ne contrôle et n’a aucune participation dans le capital-actions des sociétés vendeuses de supports ou d’espaces publicitaires auprès desquelles elle achète des services pour le compte de ses Clients et, plus généralement, n’entretient aucun lien financier avec des vendeurs de supports ou d’espaces publicitaires. Réciproquement, lesdits vendeurs de supports ou d’espaces publicitaires ne contrôlent pas et n’ont aucune participation dans le capital de Publissoft.
11. DÉCLARATION DE STATISTIQUES
11.1. Le Client et l’Utilisateur reconnaissent que Publissoft peut leur communiquer des données, y compris des statistiques, des estimations de rendement et d’autres types de renseignements, qui illustrent les résultats obtenus par des tiers. Publissoft déclare que ces données sont exactes au meilleur de sa connaissance et qu’elles ont été obtenues de sources fiables et indépendantes.
11.2. Le Client et l’Utilisateur reconnaissent également que ces données sont communiquées uniquement à titre indicatif, que Publissoft n’effectue aucune analyse de l’entreprise du Client ou de l’Utilisateur et, que par conséquent, les résultats obtenus par le Client et/ou l’Utilisateur pourraient différer.
12. INDEMNISATION
12.1. Le Client et l’Utilisateur s’engagent à pleinement tenir indemne et à couvert et à défendre Publissoft et ses administrateurs, dirigeants, employés, mandataires, actionnaires, sociétés affiliées et autres représentants (ensemble les « Parties à indemniser ») contre toute réclamation, demande, action, poursuite, responsabilité, perte ou tout jugement, règlement ou tous frais et dépens (y compris, sans s’y limiter, les frais et honoraires raisonnables d’avocat), que la réclamation émane d’une tierce partie ou non et qu’elle découle ou soit en lien avec : (1) toute violation de quelconque déclaration ou garantie du Client contenue aux présentes Conditions, (2) toute violation de toute stipulation, obligation ou responsabilité du Client aux termes des présentes Conditions ou en vertu de la loi, dans tous les cas, que cela soit causé ou non par la négligence de Publissoft ou de toute autre Partie à indemniser et que la réclamation soit fondée ou non, et (3) tout dommage, perte, événement ou circonstance, causé ou allégué comme étant causé par ou en lien avec, en tout ou en partie, les Service, et que la réclamation soit fondée ou non.
13. CONFIDENTIALITÉ
13.1. Le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté d’être liés par la Politique de confidentialité à : https://publissoft.com/politique-de-confidentialite/
14. FORCE MAJEURE
14.1. Aucune partie ne sera tenue responsable de l’échec ou des délais encourus dans l’exécution de ses obligations si un tel échec ou de tels délais découlent de la survenance d’une force majeure, telle que définie au Code civil du Québec.
15. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
15.1. Le Client et/ou l’Utilisateur comprennent et acceptent expressément que Publissoft ne soit pas tenu responsable des dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux, punitifs, consécutifs, exemplaires ou autres découlant de ou liés de quelque manière que ce soit au Contrat de services ou à l’utilisation de la Plateforme et de la totalité ou d’une partie de ses Services, y compris, mais sans s’y limiter, les dommages pour pertes de profits, de clientèle, de jouissance, de données ou pour d’autres pertes intangibles.
15.2. Sans limiter la généralité de ce qui précède, Publissoft ne sera en aucun cas tenue responsable des dommages causés par l’interruption de l’éléctricité ou de l’internet, panne d’équipement, vers ou virus informatiques, cybercriminalité, accès et contrôle non autorisés, mauvaise utilisation ou abus d’ordinateurs, de serveurs et/ou de leurs composants, dégâts des eaux, incendie, fumée, non-livraison de matériaux ou de fournitures ou toute autre question ou chose liée à un tel incident ou hors de son contrôle raisonnable.
15.3. Dans la mesure où la limitation de responsabilité qui précède est, en tout ou en partie, jugée inapplicable ou inexécutable pour quelque raison que ce soit, la responsabilité générale de Publissoft, quelle que soit la raison et quelle que soit la cause d’action (y compris, mais sans s’y limiter, la négligence, la responsabilité sans faute et d’autres causes d’actions contractuelles ou délictuelles) découlant de la Plateforme des Services ou des présentes Conditions ou relatifs de quelque manière que ce soit, sera limitée aux dommages directs réellement subis par le Client ou l’Utilisateur, jusqu’à concurrence du moindre des montants suivants : (i) mille dollars (1000,00 $), (ii) trois mois de frais d’abonnement, (iii) le prix des services déjà fournis et payés. La présente limitation de responsabilité s’applique à toutes les responsabilités dans leur ensemble, y compris, mais sans s’y limiter, celles résultant de votre utilisation de la Plateforme ou des Services, ou de votre incapacité à les utiliser, ou de toute autre question découlant de la Plateforme ou des Services.
15.4. Dans la mesure où un tribunal de la juridiction compétente n’autorise pas l’exclusion ou la limitation de responsabilité pour les dommages consécutifs ou accidentels, la limitation de responsabilité ci-dessus peut ne pas s’appliquer à vous.
16. OBLIGATION DE MOYENS
16.1. Publissoft ne peut pas garantir ou déclarer que les Services seront ininterrompus ou exempts d’erreurs. Vous reconnaissez et convenez que les Services peuvent être indisponibles à tout moment et pour toute raison légitime (par ex., en raison d’une maintenance programmée ou d’une défaillance de réseau). Dans ce cas, Publissoft déploiera les meilleurs efforts pour rétablir la disponibilité et l’efficacité des Services. Également, les Services peuvent être sujets à des limites, des délais, ou d’autres problèmes inhérents à l’utilisation d’internet et de communications électroniques, et Publissoft et ses filiales ne sont pas responsables de tout délai, défaut de livraison, ou autres dommages, responsabilités ou pertes résultant de tels problèmes.
17. SURVIE DES OBLIGATIONS
17.1. Tous les articles ou obligations contenues aux présentes Conditions qui, par leur nature, doivent survivre après la cessation des relations entre les Parties demeureront en vigueur indéfiniment, notamment et sans s’y limiter les droits et obligations des Parties prévus aux articles suivants : « Restrictions d’usage », « Défaut », « Indemnisation », « Propriété Intellectuelle », « Force majeure », « Limitation de responsabilité », et « Droit applicable ».
18. DROIT APPLICABLE ET ÉLECTION DE DOMICILE
18.1. Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de Québec, sans égard aux principes de conflit de lois qui autrement exigerait l’application des lois de tout autre territoire. Les Parties conviennent d’élire domicile dans le district judiciaire de Montréal, province de Québec, et choisissent celui-ci comme le district approprié pour l’audition de toute réclamation découlant de l’interprétation, l’application, l’accomplissement, l’entrée en vigueur, la validité et les effets des présentes Conditions.
19. ARBITRAGE
19.1. Si un Client ou un Utilisateur réside ou est domicilié en dehors de la province de Québec, tout différend, controverse ou réclamation découlant de ou relative à les Conditions ou le Contrat de service, y compris toute question concernant son existence, son interprétation, sa validité, un bris de contrat, sa résiliation ou la relation d’affaires qu’il crée doit être soumise à un arbitrage qui le résoudra de façon définitive en vertu des règles d’arbitrage de l’Association d’arbitrage canadienne.
19.2. L’audience se tiendra soit en personne à Montréal, soit à distance via un logiciel de vidéoconférence.
19.3. Le Tribunal d’arbitrage doit trancher entre les offres finales faites par chacune des parties, en sa totalité, sans aucune modification. Le Tribunal d’arbitrage n’est pas tenu de motiver sa décision.
19.4. Il n’y aura pas d’appel de la décision du Tribunal d’arbitrage sur des questions de faits, de droit ou des questions mixtes de faits et de droit.
19.5. Les parties peuvent également décider des règles qui s’appliqueront quant à la divulgation préalable à l’audition de documents et aux interrogatoires préalables, notamment lorsque les parties proviennent de différentes provinces ou pays.
20. AVIS
20.1. Tout avis ou autre communication qui est requis ou permis en vertu de ces Conditions et qui doit être donné ou fait par une partie doit être transmis par écrit et livré soit en mains propres, soit par courrier recommandé ou soit par un autre moyen de communication qui permet la preuve de sa réception par le destinataire. La réception par le destinataire sera réputée dès : (i) la date de livraison personnelle; (ii) la date de signature de l’accusé de réception; (iii) le jour ouvrable suivant celui de l’envoi par messagerie (à moins que l’accusé de réception dudit messager ne démontre une livraison ultérieure); ou (iv) sur réception d’un accusé de réception.
21. MISE À JOUR DES CONDITIONS
21.1. Publissoft se réserve le droit de mettre à jour et de modifier les conditions d’utilisation à tout moment. Vous pouvez consulter la version la plus récente des conditions d’utilisation en cliquant sur le lien hypertexte « Conditions d’utilisation » situé au bas de nos pages Web. En utilisant le Plateforme ou les Services après la publication d’une nouvelle version des conditions d’utilisation, vous acceptez les conditions de cette nouvelle version. Publissoft vous informera dans un délai raisonnable de tout changement apporté aux présentes Conditions.
